Diagnostic électrique

Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-7 et R134-10 à R134-13) impose, à partir du 01/01/2009, la réalisation d'un État de l'installation intérieure d'électricité lors des ventes de locaux d'habitation dont l'installation électrique a plus de 15 ans. La durée de validité de ce diagnostic est de 3 ans.

À partir du 01/07/2017 ou du 01/01/2018 selon les immeubles, ce diagnostic devient obligatoire en cas de mise en location. Sa durée de validité passe alors à 6 ans.

Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un État de l'installation intérieure d'électricité, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la mise en vente des locaux (6 ans avant la mise en location).

Notre prestation

Nous contrôlons les locaux selon la norme 16-600. Les points vérifiés sont :

1. la présence d'un appareil général de commande et de protection,
2. la présence d'un dispositif différentiel protégeant l'ensemble de l'installation,
3. la prise de terre et la liaison équipotentielle principale (LEP),
4. la présence sur chaque circuit d'un dispositif de protection contre les surintensités,
5. la présence d'une LES (liaison équipotentielle supplémentaire) dans les salles de bains,
6. le respect des règles liées au zones dans les salles de bains,
7. l'absence de matériel présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension,
8. l'absence de matériels vétustes ou inadaptés à l'usage,
9. les appareils situés dans les parties privatives et alimentées à partir des parties communes ou les appareils situés dans les parties communes et alimentées à partir des parties privatives,
10. l'installation électrique de la piscine privée,
11. la présence (recommandée) d'un différentiel haute sensibilité 30mA et de prises de courant à obturateur.

Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en électricité.

Il ne constitue pas un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur (norme NF C 15-100).

En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont localisées. Il est conseillé au propriétaire de faire réaliser par une entreprise qualifiée les travaux permettant de lever les anomalies détectées.

Contrairement aux anomalies du diagnostic gaz, les anomalies électriques ne sont pas hiérarchisées sur une échelle de dangerosité : dans les rapports les anomalies bénignes apparaissent au même niveau que les anomalies graves. Il n'est pas prévu de couper l'alimentation électrique des installations dangereuses.

Jurisprudence

L'article 17 du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 impose l'accès gratuit aux normes AFNOR quand un texte rend leur application obligatoire.

La norme AFNOR 16-600 a longtemps semblé faire exception, puisque l'arrêté définissant l'état de l'installation électrique en se référant directement à cette norme rendait son utilisation obligatoire, alors qu'elle n'est pas d'accès gratuit sur le site de l'AFNOR. Le Conseil d'État dans sa décision n° 354752 du 20 novembre 2013 a statué qu'une telle disposition réglementaire était illégale.

Suite à cette décision l'arrêté a été modifié en 2015 : les références à la norme 16-600 y ont été remplacées par des références à "une norme ou spécification technique". Ces changements sont toutefois insuffisants pour rendre la norme AFNOR d'application volontaire. En effet les exigences de l'arrêté sont telles qu'il n'existe pas de "norme ou spécification technique" autre que la norme AFNOR 16-600 pour les satisfaire. Le Conseil d'État a par conséquent dans sa décision n° 393683 du 7 juin 2017 annulé l'arrêté de 2015.