Diagnostic gaz

Le Code de la Construction et de l'Habitation (article L134-6) impose la réalisation d'un État de l'installation intérieure de gaz lors des ventes de locaux d'habitation dont l'installation en gaz a plus de 15 ans.

La durée de validité de l'État de l'installation intérieure de gaz est de 3 ans (article R271-5 du CCH).

À partir du 01/07/2017 ou du 01/01/2018 selon les immeubles, ce diagnostic devient obligatoire en cas de mise en location. Sa durée de validité passe alors à 6 ans.

Un certificat de conformité ou un diagnostic du distributeur tiennent lieu d'un État de l'installation intérieure de gaz, s'ils ont été réalisés moins de 3 ans avant la mise en vente des locaux (6 ans avant la mise en location).

Notre prestation

Nous contrôlons les locaux selon la norme NF P45-500. Les principaux points vérifiés sont :

test de tirage d'une chaudière

La mesure du tirage des chaudières raccordées n'est plus requise depuis le 01/09/2010 (date de remplacement de la norme expérimentale XP par la norme NF 45-500).

Le contrôle, pour être réalisé de manière complète, nécessite que les locaux soient alimentés en gaz et en électricité.

En conclusion du rapport les anomalies de l'installation sont classées en fonction de leur gravité en anomalie A1, A2 ou DGI (Danger Grave Immédiat). En cas de DGI, l'opérateur est tenu de couper partiellement ou complètement l'alimentation en gaz des locaux.


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