Historique de la loi sur l'amiante

Le gouvernement a mis en place une réglementation visant à empêcher la dispersion dans l'atmosphère des fibres d'amiante présentes dans les bâtiments.

Cette réglementation concerne les chefs d'entreprise de travaux (Code du Travail) et, à partir de 1996, les propriétaires avec l'instauration du repérage amiante des bâtiments.

Les textes définissant les obligations des propriétaires ont évolué au cours du temps : le décret initial 96-97 a été modifié successivement par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839, avant d'être intégré dans le Code de la Santé Publique (articles R.1334-14 à R.1334-29).

'flocages, calorifugeages et faux-plafonds'

Les premiers stades de la réglementation prévoyaient qu'un diagnostic concernant les seuls composants "flocages, calorifugeages et faux-plafonds" devait être effectué dans tous les bâtiments sauf les maisons individuelles avant le 31/12/1999.
Même si, par méconnaissance des textes, beaucoup de propriétaires ne l'ont pas fait réaliser, ce diagnostic est réputé effectué aujourd'hui.
Remarque : ce diagnostic ne suffit plus en cas de vente d'un bien : il doit être complété car la réglementation récente a élargi la liste des composants à contrôler.