Calcul des tantièmes de copropriété

État descriptif de division

Lors d'une mise en copropriété, d'un achat d'une partie commune (courette, grenier, ...) par un copropriétaire, d'une réunion ou division d'appartements, doit être établi ou modifié l'état descriptif de division de l'immeuble associé au règlement de copropriété.

En ces circonstances il faut procéder :

Nous réalisons ces prestations.

 

Exemple : plan d'un étage d'une copropriété 

plan associé à état descriptif de division

 

Calcul des quotes-parts de parties communes

L'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que, dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes est calculée en fonction de la consistance, de la superficie, et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.

La consistance inclut :

La situation traduit l'ensoleillement, l'exposition aux bruits, ...

Les quotes-parts de parties communes déterminent les droits de vote en assemblée générale des copropriétaires.

Calcul des tantièmes de charges de copropriété

L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que :


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