Remplir un ERP à Paris (fin)

4 - saisie du formulaire

Le formulaire ERP peut être téléchargé sur le site Géorisques.

Les principales rubriques à remplir sont :

Arrêté préfectoral

Il s'agit à l'heure actuelle à Paris de l'arrêté n° 2006-45-1 du 14 février 2006 mis à jour le 7 juin 2012.

Situation de l'immeuble au regard des plans de prévention de risques naturels

À l'heure actuelle les plans de prévention des risques naturels à Paris sont des plans approuvés.

Il faut donc cocher 'non' sur la ligne PPRn prescrit et 'non' sur la ligne PPRn appliqué par anticipation.

Le bien situé 120 avenue Emile Zola étant en zone de risque 'Inondation' et en zone de risque 'Ancienne carrière', il faut cocher oui sur la ligne PPRn approuvé, et préciser la nature des risques en cochant la case Inondation et en saisissant Ancienne Carrière dans 'autre risque'.

Situation de l'immeuble au regard d'un plans de prévention du risque minier

À l'heure actuelle il n'est reconnu de risque minier ni à Paris, ni en Ile-de-France.

Il faut donc cocher 'non' sur toutes les cases concernant ce risque.

Situation de l'immeuble au regard des plans de prévention de risques technologiques

À l'heure actuelle les plans de prévention des risques technologiques ne sont pas définis à Paris.

Il faut donc cocher 'non' sur la ligne PPRt approuvé et non sur la ligne PPRt prescrit.

Situation de l'immeuble au regard du risque sismique

Les niveaux de risque sismique ont été mis à jour le 1er mai 2011.

À l'heure actuelle Paris est considérée comme à risque sismique très faible. Il faut donc cocher zone 1.

Information relative au risque radon

Il faut cocher la case 'non' car Paris n'appartient pas à une zone à potentiel radon.

Information relative à la pollution des sols

Cette information est disponible sur le site Géorisques.

 Localisation

La carte imprimée précédemment fait la synthèse du plan du PPRI (Inondation) et du plan de prévention des risques carrière et gypse antéludien. Cette carte, qui permet la localisation des risques, est à joindre à l'ERP.

5 - sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles ou technologiques

Enfin, dans une déclaration indépendante du formulaire ci-dessus, le propriétaire doit informer l'acquéreur ou le locataire de son bien des éventuels sinistres ayant été indemnisés dans le cadre d'une procédure de catastrophe naturelle ou technologique.