Loi et amiante : quelles obligations de diagnostic ?

La réglementation actuelle est le fruit d'un historique qui remonte à 1996.
La logique qui sous-tend cette réglementation est qu'il existe une hiérarchie des situations d'exposition à l'amiante :

  1. les situations usuelles d'occupation d'un immeuble, auxquelles correspond un repérage portant sur un nombre limité de composants ('avant vente' ou dans le cadre du 'dossier technique amiante'),
  2. les situations plus rares d'intervention sur l'immeuble lors de travaux, qui nécessitent un repérage 'tous matériaux', visant l'intégralité du bâti ('avant travaux' ou 'avant démolition').

Organigramme de détermination du diagnostic

Le permis de construire du bâtiment a-t-il été délivré avant le 1er juillet 1997 ? NON Pas d'obligation de diagnostic. OUI Le bâtiment est-il destiné à des travaux ou à la démolition ? OUI Repérage amiante "tous matériaux" (II). NON Est-il destiné à la vente ? OUI Repérage amiante (I) NON Est-ce une maison ou une partie privative d'un immeuble d'habitation ? NON Dossier technique amiante (I) date butoir : - 31/12/2003 pour les IGH et ERP de catégorie 1 à 4, - 31/12/2005 pour les bâtiments énumérés en (*). OUI Pas d'obligation de tenir le dossier technique amiante.

(I) composants listés en annexe du décret 96-97 modifié.
(II) composants listés en annexe de l'arrêté du 2 janvier 2002.

(*) ERP de catégorie 5, immeubles de bureau, immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, locaux de travail, parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.

Remarque :
ERP = Établissement Recevant du Public (ex : boutique, hôtel, école, mairie, église, ...),
IGH = Immeuble de Grande Hauteur.

Les ERP sont classés en catégories selon l'effectif du public qu'ils reçoivent, de l'effectif le plus élevé (catégorie 1) au plus faible (catégorie 5). L'effectif en dessous duquel un ERP est classé en catégorie 5 dépend de la destination de l'établissement.

 


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