Diagnostic amiante

masque anti poussières amianteLe Code de la Santé Publique (article R1334-24) impose au propriétaire vendeur d'un bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997 de produire, au plus tard lors de la signature de la promesse de vente, un rapport de diagnostic amiante.
La recherche d'amiante porte sur les composants de la construction listés par la réglementation et accessibles sans sondages destructifs.

La réglementation prévoit d'autres circonstances rendant obligatoire la réalisation d'un diagnostic amiante ou d'un Dossier Technique Amiante (DTA) pour les propriétaires ou les chefs d'entreprise de travaux.

La réglementation concernant le diagnostic amiante (listes de matériaux ...) a été refondue par le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.

Jurisprudence

Entre 2006 et 2008 les ministères ont imposé par arrêtés une certification des compétences des personnes physiques réalisant des diagnostics immobiliers.

Ces arrêtés font de constants renvois à la norme NF EN ISO/CEI 17024, texte non accessible gratuitement, ce qui les rend inintelligibles à moins d'acheter la norme (coût : environ 160 €) à l'AFNOR (Association Française de Normalisation).

Dans ces conditions peu de professionnels ont relevé le caractère cyclique (5 ans) de la compétence inhérent à l'application de cette norme.

Le Conseil d'État, dans sa décision n° 402345 du 24/07/2019, a annulé les arrêtés de compétence amiante du 25 juillet 2016 (NOR : LHAL1609440A) et du 24 février 2017 (NOR : LHAL1703444A), écrits selon ce procédé rédactionnel. Ces arrêtés en effet méconnaissent le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation (NOR : ECEI0909907D) imposant l'accès gratuit aux normes d'application obligatoire.

Pour la première fois des arrêtés de compétence dans le domaine du diagnostic immobilier sont annulés. La précédente tentative des professionnels avait en effet échoué (décision du Conseil d'État n° 307047 du 09/07/2008).

Notre prestation

Nous mettons en œuvre notre expertise pour réaliser le repérage amiante selon la méthodologie imposée par la réglementation.

Les fibres d'amiante étant invisibles à l'œil nu, la détection des matériaux contenant de l'amiante s'effectue selon les critères suivants :

Il n'existe pas d'analyseur portatif pour détecter l'amiante in situ. En cas de doute, nous envoyons à un laboratoire agréé un échantillon du matériau susceptible de contenir de l'amiante.
Remarque : l'action mécanique de prélever un échantillon peut produire une dispersion de fibres d'amiante dans l'atmosphère; nous observons les précautions (port de masque FFP3, pulvérisation de produit fixant ...) permettant d'en limiter les risques sanitaires.

Le rapport que nous produisons comprend le repérage des matériaux contenant de l'amiante à l'aide d'un schéma des locaux, les photos de ces matériaux, l'évaluation de leur état de conservation, les résultats des analyses en laboratoire, ainsi que nos conclusions.

Les conclusions, dans la très grande majorité des cas, n'imposent pas au propriétaire la réalisation de travaux de désamiantage. Nous sommes indépendants, de par la loi, des entreprises de travaux du bâtiment. Nous n'avons donc aucun intérêt à préconiser des désamiantages superflus ni à conseiller telle ou telle entreprise de désamiantage, au cas où des travaux seraient à réaliser.


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