Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 imposent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :

D'autre part (article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), à partir du 1er juillet 2007, un DPE doit être réalisé avant la mise en location d'un bien immobilier destiné à l'habitation. Le contenu de ce DPE locatif est défini par l'arrêté du 3 mai 2007. En juillet 2010 cette obligation a été étendue à tous les contrats de location hormis les baux ruraux et les locations saisonnières (article L134-3-1 du CCH).

Il est aussi prévu de réaliser dans un délai de 5 ans après 2012, soit un DPE, soit un audit énergétique des bâtiments équipés d'un chauffage collectif.

Enfin (article R134-4-1 du CCH), le DPE des ERP occupés par l'État de catégorie 1 à 4 et de plus de 500 m² doit être affiché à l'intention du public.

Le DPE consiste en :

La durée de validité du DPE est de 10 ans. En 2013 les méthodes d'établissement du DPE ont été modifiées. Les DPE réalisés selon les anciennes méthodes gardent leur validité.

Notre prestation

Nous effectuons la visite du local pour en décrire ses caractéristiques thermiques.

Selon le type de bâtiment nous évaluons les consommations par logiciel de calcul (L), ou à l'aide des factures d'énergie (F) des 3 dernières années.

  Maison indivi-duelle Immeuble collectif d'habitation Bâtiment tertiaire
Copropriété Vente globale Copropriété Vente globale
Chauf-
fage et/ou ECS collectif
Chauf-
fage et/ou ECS non collectif
Chauf-
fage et/ou ECS collectif
Chauf-
fage et/ou ECS non collectif
Mode d'évaluation de la consom-
mation
après 1948 : L
F
après 1948 : L
après 1948 : L
F
F
F
avant 1948 : F avant 1948 : F avant 1948 : F

Depuis 2013 les DPE sont transmis à la base de données de l'ADEME.


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